Legs et testaments
Le testament
Vos dernières volontés, pour être respectées, devront êtres inscrites dans votre testament. Ce document vous permet d’organiser librement la répartition de vos biens entre les personnes ou organismes de votre choix.
Le testament est un document qui peut revêtir plusieurs formes :
- Le testament authentique est rédigé avec le notaire en présence de 2 témoins. Il est conservé par le notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernière volonté. Ce fichier est consultable par l’ensemble des notaires de France lors de la survenance d’un décès (Le Notariat français a crée en 1971 un fichier national).
- Le testament olographe est rédigé entièrement de la main du testateur. Pour être valable il doit être daté, signé et surtout rédigé de la main du testateur, qui le conserve en lieu sûr, ou le confie à un ami. Si l’une de ces conditions fait défaut, vos souhaits ne seront pas pris en compte.
- Le testament mystique est un testament olographe déposé sous pli cacheté auprès d’un notaire, en présence de 2 témoins.
En cas d’absence d’héritiers et de testament, l’Etat s’appropriera votre succession et liquidera votre patrimoine (comptes bancaires, immeubles)
Choisir votre legs
Différentes formes de legs vous sont ouvertes : universel, à titre universel, à titre particulier. Ces différentes formes sont cumulables, et peuvent être grevées d’une obligation.
- Le legs universel est celui par lequel le testateur lègue l’intégralité de son patrimoine à une personne déterminée.
Je lègue l’ensemble de mes biens à l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels.
- Le legs à titre universel: Il s’agit du legs portant sur une fraction indéterminée du patrimoine du testateur. Dans l’exemple ci-dessous, le testateur institue 3 légataires à titre universel.
Je lègue à Monsieur X la moitié de mes biens …Le quart devra être attribué à Madame Y …
- Le legs à titre particulier: il porte sur un ou plusieurs biens mobiliers (tableaux, somme d’argent...) ou immobiliers (appartement, parcelle de terrain...) déterminés et attribués nominativement.
Je lègue à l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels mon appartement situé au 25 rue Paul Eluard, 33000 Bordeaux.
Ces trois formes sont cumulables. Dans l’exemple suivant, L’UNADEV est légataire universel et Monsieur Z, légataire à titre particulier.
Je lègue l’ensemble de mes biens à l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, qui devra remettre la somme de 3200 euros à mon ami d’enfance Monsieur Z.
Le legs peut être grevé d’une obligation. En effet, vous pouvez léguer une partie de vos biens, à charge pour l’UNADEV d’exécuter telle ou telle contrepartie.
Je lègue à l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels mon appartement, à charge pour l’association de maintenir Madame Y dans les lieux sa vie durant.
Les immeubles légués sont destinés à être vendus, à part certains qui servent de logements aux aveugles et malvoyants, ainsi que ceux qui servent aux activités de l’Association. Ces immeubles ne peuvent pas être vendus à un prix inférieur au prix d’estimation déterminée par l’Administration des Domaines.
Quelle que soit la nature du legs consentie, le légataire (la personne bénéficiaire) doit être nommément désigné par le testateur.
Questions diverses :
Comment l’UNADEV prendra t-elle connaissance du testament?
Elle sera avertie par le notaire chargé de la succession, qui va d’abord commencer par interroger le Fichier central des testaments et ensuite interroger les héritiers.
Peut-on demander à l’association d’affecter le legs à une action précise?
Oui, il suffit de remplir le testament de la façon suivante :
Je lègue à l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, pour son activité Maison de retraite, Insertion sociale et professionnelle, …
Quels problèmes un legs ou un testament peut-il soulever?
Il peut poser essentiellement un problème d’interprétation, c’est à dire qu’il faut rechercher, à la suite d’une rédaction maladroite ou confuse, ce qu’a voulu exprimer le défunt. Les Tribunaux sont alors saisis de la difficulté et rendent une décision en appliquant un principe généreux de tolérance, afin que la volonté du défunt soit respectée, autant que possible. Mais le Tribunal ne peut aller au-delà d’un certain stade d’interprétation. S’il ne peut comprendre ce qu’a voulu le défunt, le testament est déclaré nul.
Ainsi, dans les années quarante, une personne fit un legs à l’Oeuvre des Tuberculeux. Or, il n’existait aucune association répondant à cette dénomination. D’autre part, plusieurs associations aidant les tuberculeux pouvant prétendre à ce legs étaient en concurrence. Le Tribunal, vu l’imprécision des termes, a annulé le legs qui n’a donc eu aucun effet à l’égard des tuberculeux. Cela pourrait se passer de la même façon pour un legs fait aux « chiens guides d’aveugles » sans autre précision, et cela pour deux raisons:
- Un chien ne peut recevoir un legs, puisqu’il n’est pas une personne physique ou morale mais, juridiquement, un meuble.
- Le testament n’aurait pas d’effet, car il existe plusieurs écoles de chiens guides et, surtout, celles-ci ne sont pas reconnues d’utilité publique.
